Intervention de Catherine Fournier

S'agissant de l'emploi des personnes handicapées, je souhaite attirer l'attention de notre délégation sur trois dispositions particulières, qui, bien que peu connues, ne manqueront pas d'avoir un impact déterminant. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est profondément remaniée, dans un sens assez largement favorable à l'entreprise. Le statut de l'entreprise adaptée est entièrement refondu et rapproché du droit commun. Enfin, l'impératif d'accessibilité numérique de services de communication en ligne est nuancé. La concertation entre les acteurs du secteur ayant pris fin la semaine dernière seulement, un très grand nombre d'amendements pourraient être présentés au Sénat sur ce thème.

Quant à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, quelques dispositions sur la mesure des écarts salariaux complèteront utilement l'arsenal juridique dédié à ce louable objectif, même s'il me faut mettre en garde contre les risques de normes exclusivement punitives dans ce lent processus d'évolution des mentalités.