Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui s’intitule « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » – il est bon que les textes portent le nom de leur contenu plutôt que de celui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la simplification. Il vise en effet à libérer et à protéger.

D’une part, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner confiance aux acteurs, aux constructeurs, et d’accompagner une société en mouvement qui a profondément évolué au cours des dernières décennies, certainement de la manière la plus accélérée que l’on ait connue dans l’histoire. Cela ne va pas changer, bien au contraire : les évolutions sociétales et technologiques des prochaines années seront, à mon avis, encore plus rapides.

D’autre part, il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier, dans la mesure du possible, les parcours résidentiels des plus fragiles.

La démarche globale qui inspire l’ensemble du projet de loi reste le pragmatisme et la simplification d’un droit devenu de plus en plus technique, qui, le plus souvent, empêche, contraint, complique, plutôt qu’il n’incite, rend possible et facilite. Il suffit de feuilleter le code de la construction pour se rendre compte que, au fil des décennies, on a accumulé des textes qui ont à voir, non plus avec la codification, mais avec la multiplication de contraintes et de normes, parfois contradictoires.

Il ne s’agit aucunement pour nous de remettre en cause tous les fondements de notre droit résultant de l’œuvre de majorités successives. Chacune d’entre elles a fait ce qu’elle croyait devoir faire au moment où elle était en poste. Nous voulons faciliter et accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent et aménagent, qu’il s’agisse des collectivités locales, des aménageurs, des bailleurs sociaux, des investisseurs, des promoteurs, des entreprises, des artisans, et ce pour essayer d’apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires.

C’est une véritable innovation que de rédiger un texte de loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires, mais qui, de manière pragmatique, lève des blocages. S’il arrive que nous ayons quelques points de divergence, ce sera, à mon avis, sur ce plan-là.

J’entends parfaitement les préoccupations des uns et des autres – je ne parle pas de lobbies, car chacun défend très légitimement ce qu’il sait et entend faire. Reste qu’il est bien évident que, si nous voulons simplifier et faciliter l’œuvre de construction dans ce pays, il est indispensable de diminuer le nombre de réglementations. Cela implique de ne pas forcément faire plaisir à ceux qui, au fil des ans, ont ajouté des normes.

Je tiens à le dire devant le Parlement – et je le sais pour avoir été, comme vous, un législateur –, nous avons certes une grande capacité de légiférer, d’accumuler les textes et les règlements, mais nous le faisons souvent parce que nombre de responsables économiques, syndicaux et culturels nous proposent des amendements très intéressants qui, au fil des années, aggravent cette inflation législative et réglementaire. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises à des responsables du secteur de la construction, avec lesquels nous entretenons des relations de confiance constructives, que beaucoup de dispositions législatives et réglementaires étaient en fait la conséquence de leurs demandes. Ils ne l’ont pas nié. En réalité, il est beaucoup plus difficile de simplifier que de complexifier, et nous allons nous en rendre compte au cours de ce débat.

Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une large concertation lancée depuis plusieurs mois. Une importante consultation en ligne a été conduite par le ministère et a donné lieu à plusieurs milliers de contributions. Nous avons également tenu compte des réunions avec les élus locaux, les associations d’élus, les parlementaires et les spécialistes du secteur de l’habitat. Je tiens aussi à rendre hommage à l’initiative prise par le président du Sénat d’avoir organisé la conférence de consensus, qui a permis l’expression, large et libre, de divers points de vue sur la situation du logement dans notre pays. Il a ainsi été possible d’avancer sur plusieurs sujets, parmi lesquels la restructuration du secteur des bailleurs sociaux. C’est grâce au travail effectué durant cette conférence que nous avons pu éviter d’en passer par la voie des ordonnances. J’en remercie, encore une fois, le Sénat de la République.

Après son passage devant l’Assemblée nationale et un examen attentif – pour ne pas dire minutieux – par la commission des affaires économiques du Sénat, le texte dont nous allons débattre dans cet hémicycle compte 235 articles, dont les trois quarts sont d’origine parlementaire, et sur lesquels nous allons examiner prochainement plus de 1 000 amendements. Si certains d’entre eux sont des amendements de suppression et visent donc à raccourcir le texte, le risque existe bel et bien de voir celui-ci grossir de nouveau.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre personnel, je considère cette production législative non pas comme un obstacle ou un frein, mais comme la traduction de l’intérêt manifesté par tous les groupes pour les sujets du logement, de l’urbanisme, du numérique et de l’aménagement du territoire.