Intervention de Jacques Mézard

… un droit dont j’ai pu largement user, sans trop en abuser, me semble-t-il, lors des années précédentes.

Soyez assurés que le ministre que je suis poursuivra, comme lors des débats à l’Assemblée nationale, une démarche d’amélioration du texte. Je ne doute pas de l’apport du Sénat à cette réforme. Il a d’ailleurs déjà commencé : je n’oublie pas sa contribution à l’occasion de la conférence de consensus, qui a permis d’intégrer plusieurs éléments nouveaux, même si ceux-ci peuvent paraître insuffisants à certains égards, madame la rapporteur…

Nous nous prononcerons uniquement sur le contenu des amendements, quel que soit le groupe. En effet, je crois fondamentalement à la démocratie parlementaire, au bicamérisme et à l’importance du travail réalisé ici. Notre état d’esprit est très clair : nous serons à l’écoute, sans pour autant renoncer, vous le comprendrez, aux principes fondamentaux et aux objectifs premiers de ce projet de loi, qui sont la simplification des procédures et la protection des Français.

À l’Assemblée nationale, des amendements émanant de tous les groupes ont été retenus, ce qui illustre bien notre volonté. C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de ne déposer qu’un nombre limité d’amendements de retour à son texte ou à celui issu des travaux des députés.

En premier lieu, le projet de loi a pour objectif de construire plus, mieux et, si possible, moins cher. Il s’agit de libérer et de faciliter les initiatives dans les territoires, en articulant plusieurs leviers.

L’un de ces leviers est la promotion des « opérations d’urbanisme et de revitalisation » ambitieuses via de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires.

Le projet partenarial d’aménagement, le PPA, permettra, par exemple, d’assurer la reconversion d’une ancienne caserne désaffectée pour l’intégrer dans un large projet de rénovation prévoyant logements, commerces, équipements et services. La libération du foncier public sera facilitée grâce à la cession par l’État du foncier de son domaine privé aux signataires d’un PPA.

L’outil « grande opération d’urbanisme », ou GOU – ce n’est qu’un outil –, permettra, quant à lui, de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. Cela existe déjà, via les opérations d’intérêt national.

L’esprit de ces mesures est bien de simplifier, de faciliter, de se retrouver entre partenaires qui ont envie d’avancer et de construire la ville autour d’un projet commun. C’est pourquoi l’obligation d’avis conforme pour la constitution d’une GOU, qui fait l’objet d’un désaccord entre nous – c’est la vie parlementaire –, nous apparaît comme un obstacle à cet objectif.

Disons les choses clairement, et ici je m’éloigne un peu de mes excellents éléments de langage, il subsiste un sujet préoccupant : la place et le rôle des maires dans la décision concernant l’urbanisme, le logement et l’habitat.

Il faut le dire devant le Sénat de la République, qui a toujours été, et qui est toujours, le défenseur des collectivités locales…