Intervention de Jacques Mézard

J’ai considéré que cela n’était pas une bonne chose, et notre texte, depuis le début, est parfaitement clair sur ce point.

Il y a un débat, et nous y reviendrons, sur les PPA et les GOU. J’entends que ce débat ait lieu, mais je vous demande de considérer que, globalement, et contrairement à certains propos médiatiques que j’ai pu entendre, le texte que je vous présente préserve très largement l’autonomie, l’indépendance et la responsabilité des maires.

Dans cette même logique, et parce qu’il faudra bien réaliser de nouveaux « morceaux de ville », nous n’avons pas voulu aller au-delà en ce qui concerne le transfert aux intercommunalités. À mon sens, nous avons retenu une solution équilibrée.

En pratique, nous le savons, mesdames, messieurs les sénateurs, l’immense majorité des projets seront coconstruits de façon très apaisée, parce que ces instruments ne seront lancés qu’à la demande des collectivités, et non de l’État. Je le répète, ce sera à la demande des collectivités, pour faciliter et accélérer les procédures et permettre aux grandes opérations d’avancer plus vite et plus fortement.

Nous savons tous aussi, par expérience, qu’il arrive qu’une commune décide de faire barrage à une grande opération. C’est une réalité ! Nous savons également, même si ce sentiment n’est pas forcément partagé par tout le monde, que nombre de constructeurs, de promoteurs, quand ils s’expriment librement, se plaignent de freins à la construction. Un certain nombre de maires, considérant que le PLU est un plafond, font de la préinstruction en amont pour signifier aux constructeurs qu’il ne faut pas aller jusqu’au bout de ce que permet le PLU. C’est aussi une réalité de terrain.

J’entends, et j’en suis convaincu, qu’il faut défendre et préserver la responsabilité et les compétences de droit des maires, mais il faut aussi avoir cela à l’esprit. C’est pour cette raison que notre texte est, à mon avis, équilibré. En tout cas, telle était ma volonté.

Autre levier pour faciliter la construction : la simplification des documents d’urbanisme. Si nous allons, comme le souhait en est partagé, vers la simplification, avec une procédure d’instruction dématérialisée et un nombre limité de pièces à fournir pour les permis de construire, nous allons gagner du temps et économiser de l’argent. Certes, comme certains d’entre vous l’ont relevé, la dématérialisation nécessite des investissements ab initio, mais elle permet ensuite d’aller plus vite et d’éviter certains errements que nous avons tous connus, par exemple la demande de pièces complémentaires inutiles pour freiner les dossiers quelques mois. C’est une méthode à laquelle il faut mettre fin !

À l’Assemblée nationale, nous avons débattu de l’articulation de ces mesures avec la loi Littoral. Ce débat, nous l’aurons également ici. Sur cette question, qui sera également abordée à l’occasion d’une motion tendant à opposer la question préalable, il me paraît assez extraordinaire d’entendre dire que nous avons détricoté la loi Littoral. Le travail avec les députés nous a au contraire permis de parvenir à une solution équilibrée, souhaitée par l’immense majorité des maires des communes littorales, sans remettre en cause les fondements de ladite loi. Nous avons ainsi amélioré le cadre législatif actuel en conciliant la préservation du patrimoine littoral, auquel nous sommes tous très attachés, et la réalité économique de nos territoires.

Votre commission a déjà apporté quelques évolutions, dont nous débattrons. C’est un sujet sur lequel nous ne devons pas être très éloignés. Je n’ai pas de difficultés, par exemple, à prévoir de façon plus explicite des dérogations sur la question des cultures marines pour régler les incertitudes autour de la production conchylicole, mais je veux le réaffirmer très clairement ici : il n’est pas question de revenir sur les règles fondamentales de la loi Littoral, qui est indispensable à la préservation de la biodiversité et du paysage de nos côtes. Elle s’inscrit d’ailleurs pleinement dans le cadre du plan Biodiversité que le Gouvernement a présenté voilà quelques semaines. Ce n’est pas pour rien que j’ai pu envoyer, à la suite des débats à l’Assemblée nationale, un communiqué commun avec Nicolas Hulot sur ce thème.

Autre sujet : la simplification des normes de construction pour permettre, par exemple, l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou encore le développement de logements « évolutifs », pour un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants.

Là encore, j’entends les interrogations sur le thème de l’accessibilité. Nous en avons largement débattu depuis la loi de 2005 dans cet hémicycle, et, vous le savez, les délais ont souvent été repoussés pour tenir compte des difficultés d’application des dispositions de cette loi. J’aimerais préciser que ces mesures ont été pensées depuis de nombreux mois et, dès l’origine, dans le cadre d’un travail de concertation. Il s’agit d’accorder aux personnes plus de souplesse en leur permettant d’adapter plus facilement leur environnement aux événements de la vie, plutôt que d’appliquer à tous un même cadre rigoureux et mal adapté.