Intervention de Jacques Mézard

Nous verrons comment le débat se passe ici.

Je souhaiterais également vous dire dès aujourd’hui que je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur certaines dispositions de la loi Égalité et citoyenneté ou d’autres lois antérieures sur la mixité sociale. Je ne pense pas que cela soit une bonne chose.

Concernant le parc privé, nous entendons agir avec la création du bail mobilité, contrat de location de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Il permettra de répondre concrètement aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. J’ai vu d’ailleurs que des amendements intéressants avaient été déposés sur le sujet.

Il s’agit là encore d’adapter notre législation à la réalité des évolutions sociétales et de tirer les conclusions de la mobilité croissante des jeunes et des travailleurs. Nous avons de surcroît mis en place des garanties. Je pense notamment à la garantie VISALE, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec M. le secrétaire d’État, Julien Denormandie.

J’en viens au développement de l’offre de logements intermédiaires. En zone tendue, les PLH, les programmes locaux de l’habitat, devront fixer un objectif de production de logements intermédiaires, car nous constatons un manque de logements à des loyers abordables pour permettre à des locataires de sortir du parc social. Il s’agit simplement de remettre de la fluidité, de permettre la création de parcours résidentiels.

Nous avons aussi la volonté, qui est largement partagée, de favoriser la mixité intergénérationnelle, de plus en plus plébiscitée. Nous avons ainsi prévu une disposition pour sécuriser les aides au logement en cas de cohabitation intergénérationnelle.

S’agissant de la colocation dans le parc social, les débats à l’Assemblée nationale ont permis l’adoption d’un amendement tendant à élargir la colocation pour personnes handicapées à une mesure de portée plus générale.

Nous proposons, par ailleurs, d’améliorer les procédures existantes, par exemple en coordonnant mieux celles relatives à l’expulsion et au surendettement pour la colocation. Nous souhaitons en effet simplifier les procédures dans l’intérêt des personnes particulièrement fragiles. Il faut favoriser au maximum la prévention des expulsions. Il y a à peu près 150 000 décisions d’expulsion ; heureusement, même si c’est déjà beaucoup, il n’y en a que 15 000 qui sont mises à exécution. Plus on interviendra en amont, moins il y aura de difficultés ensuite. Nous devons arriver à articuler la procédure devant les tribunaux d’instance et la procédure de surendettement, car il n’est pas sain qu’elles vivent leur vie de manière indépendante l’une et l’autre.

Enfin, le texte permettra aux territoires de mieux réguler l’activité, parfois problématique, de la location meublée touristique – tout le monde connaît Airbnb, mais ce n’est pas la seule plateforme. Si cette activité est souvent très utile pour le pouvoir d’achat des Français et l’attractivité touristique de nos régions, dans certaines villes, le marché locatif privé en est trop fortement impacté, au détriment de ceux qui cherchent à se loger. Des sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations, ainsi que de nouvelles amendes pour les plateformes, ce qui n’existait pas jusqu’ici, ont été adoptées de façon consensuelle à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a le sujet SRU.

Je veux rappeler ici que le projet de loi ÉLAN n’entend pas toucher aux fondamentaux de la loi SRU, qui a fait la preuve de son efficacité au cours des ans. J’ai entendu ici ou là dire que, jamais au grand jamais, personne n’avait osé toucher à la loi SRU. C’est faux ! Il y a eu des évolutions législatives, y compris dans loi Égalité et citoyenneté. Il y en a même eu avant, et de manière assez positive. Il s’agit non pas d’en faire un tabou, mais d’essayer de trouver des solutions correspondant aux réalités du terrain.

Si, à l’Assemblée nationale, une large majorité de députés n’a pas souhaité modifier sur cette question le texte du Gouvernement, à l’inverse, votre commission a adopté de nombreuses évolutions, certaines avec une portée plutôt limitée, que je qualifierai de raisonnables – n’en prenez pas ombrage –, d’autres beaucoup plus impactantes et de nature à bouleverser les équilibres de la loi SRU.

Ce débat, nous l’aurons. Je reconnais que vos amendements s’appuient sur un certain nombre de situations concrètes que nous connaissons bien. Si le Sénat devait faire évoluer la loi SRU, je ne doute pas, et je le souhaite, qu’il trouvera aussi un équilibre raisonnable, empreint de sagesse.