Intervention de Jacques Mézard

C’est un sujet sur lequel il est difficile de ne pas procéder à une telle coordination avec la Chancellerie, car il relève en grande partie du droit civil.

Quoi qu’il en soit, j’ai la volonté que nous aboutissions, et je sais que l’objectif est commun. La question est de trouver le moyen d’y parvenir. Si le Gouvernement maintient sa position initiale, je prendrai devant vous des engagements sur la méthode que nous pourrons adopter pour que le Sénat soit directement et constamment associé à cette évolution.

Nous aurons également des discussions autour de la question majeure du traitement des copropriétés dégradées par les collectivités locales. J’étais vendredi à Marseille, et j’ai pu échanger sur ce sujet particulièrement important avec les différents acteurs.

Je conclurai sur le numérique, sujet qu’a particulièrement porté, avec talent et conviction, M. le secrétaire d’État Julien Denormandie.

Le projet de loi comporte un volet lié aux simplifications dans le déploiement du numérique au profit de tous les territoires. Vous le savez, l’accès à la téléphonie mobile et à une connexion internet de qualité est une attente forte de nos concitoyens et nécessite le déploiement de nouvelles infrastructures. Or le délai moyen d’installation d’un pylône ou d’une antenne est en France de vingt-quatre mois, très supérieur à tout ce que l’on constate chez nos voisins européens. Une partie de ces délais est imputable à la réglementation et aux procédures imposées aux opérateurs. Nous avons obtenu d’eux un effort d’accélération inédit, puisque chaque opérateur s’est engagé, sous peine de sanctions, à déployer des milliers de pylônes supplémentaires à ses frais, dont 5 000 pour apporter la téléphonie mobile là où elle est actuellement absente ou insuffisante.

S’agissant des mesures de simplification qui vous sont proposées, nous avons veillé à ce qu’elles permettent l’accélération de ces installations, parfois pour une durée limitée à celle de l’accord, tout en respectant le droit légitime à l’information des maires et des habitants des communes concernées. Je ne doute pas, là encore, que nos débats viendront enrichir le texte actuel en veillant à préserver cet équilibre indispensable entre le désenclavement numérique de nos territoires, qui est vivement demandé sur tous ces territoires en retard – ce n’est pas leur faute –, et le respect des prérogatives des élus dans l’aménagement de leur territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quels sont les objectifs du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ÉLAN.

L’objectif principal, je l’ai dit au début de mon intervention, est de simplifier, d’accélérer un certain nombre de procédures et de tenir compte des évolutions sociétales pour faciliter la construction dans ce pays. C’est le changement le plus évident par rapport à un certain nombre de dispositions législatives antérieures. Je le redis, je ne fais aucunement le procès de ce qui a pu être voté et mis en application sous les précédents gouvernements. Nous avons essayé de tirer le bilan de ce qui fonctionnait, de ce qui pouvait être accéléré et de ce qui devait correspondre aux évolutions sociétales qui impactent le quotidien des Français. Le véritable sens de ce texte, qui s’adresse à nos concitoyens, c’est de leur rendre la vie plus facile.