Intervention de Fabien Gay

En réalité, votre projet de loi apporte sa pierre à un édifice construit depuis les années soixante-dix et les lois Barre de marchandisation du logement.

Après la dernière loi de finances, qui a privé les bailleurs sociaux de près de 1, 5 milliard d’euros, vous portez le coup de grâce au tissu d’HLM en les obligeant à vendre leur patrimoine, par lots, à la promotion privée.

Pour favoriser cette gestion déshumanisée du patrimoine, vous les obligez dans la droite ligne de la loi ALUR à se regrouper, portant une atteinte forte à l’impératif de proximité. Or, nous le savons toutes et tous dans nos territoires, avec les politiques de logement, c’est cette proximité, ce lien avec les populations qui est fondamental.

Vous encouragez cette vente par le décompte de ces logements pendant dix ans au titre de la loi SRU, renvoyant aux prochains mandats les nécessaires efforts de construction.

Vous supprimez la taxe d’habitation et réduisez les dotations aux collectivités, qui se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de mener des politiques audacieuses en matière d’habitat.

Vous créez les conditions d’une explosion prochaine du mal-logement, en affaiblissant l’offre publique de logement déjà saturée. Près de 2 millions de personnes en attendent un aujourd’hui !

Mes chers collègues, le passage en commission au Sénat du projet de loi a permis une avancée et donné lieu à un recul : une avancée sur le rôle des maires, que ce soit en matière d’urbanisme ou d’avis pour la vente des logements sociaux sur leur territoire ; mais un recul majeur, celui du détricotage de la loi SRU. Droit dans les yeux, je vous le dis : nous ne vous laisserons pas faire ! Il est usant de devoir rappeler que la loi SRU a permis la construction de plus de 500 000 logements depuis près de vingt ans.

Ici, la majorité de droite ne veut pas parler de détricotage, alors elle emploie le mot « expérimentation ». Pourtant, la loi SRU et les obligations qui en découlent doivent être respectées. Nous ne pouvons accepter que certains élus fassent du non-respect de cette loi un argument de campagne politique, souhaitant protéger les ghettos de riches des « hordes » de pauvres.