Intervention de Fabien Gay

Dois-je vous rappeler que, suivant le dernier décompte, 1 152 communes étaient concernées et que 649 n’ont pas rempli leur objectif, seulement 269 étant carencées ? On est donc bien loin encore d’avoir atteint les objectifs initiaux !

L’obligation républicaine de solidarité doit être respectée. La mixité et le partage des espaces sont les conditions du vivre ensemble et d’une société apaisée.

Nous souhaitons faire des propositions d’avenir pour que le logement public reste le creuset de l’égalité républicaine, l’outil de la réalisation du droit au logement et à la ville.

Premièrement : interdire les expulsions sans relogement, pratique barbare, et mettre en place une sécurité sociale du logement pour apporter de la sécurité aux locataires comme aux bailleurs.

Deuxièmement : renforcer la régulation des loyers dans le secteur privé comme public. Il faut maintenir l’encadrement des loyers, mais en permettant leur baisse effective.

Troisièmement : en finir avec les surloyers qui excluent, en relevant les plafonds d’accès au logement social pour diversifier les publics, et aussi redonner des marges de manœuvre financières aux organismes d’HLM.

Enfin, nous accordons une attention spécifique à la question foncière, obstacle majeur à la construction.

Nous proposons la création d’une agence foncière pour le logement, qui serait le support d’un domaine public du logement. L’État, garant du droit au logement, en serait propriétaire, et l’usufruit serait confié aux bailleurs. Ce patrimoine serait inaliénable et aurait vocation à reprendre du terrain sur le secteur marchand.

Pour mener ces politiques, nous souhaitons que l’État se réengage dans les aides à la pierre en réorientant l’argent des niches fiscales, qui portent le nom de tous les ministres de la ville successifs et pèsent 2 milliards d’euros dans le budget de l’État et qui sont même contestées par la Cour des comptes.

Nous souhaitons que les employeurs contribuent plus encore aux bonnes conditions par un retour du 1 % à son taux initial.

Nous voulons enfin que les maires disposent financièrement et en droit de tous les outils leur permettant de répondre à l’urgence sociale.

Avant de voter cette motion tendant à opposer la question préalable, méditons sur cette phrase de l’abbé Pierre : « Chaque fois que l’on refuse 1 milliard pour le logement, c’est 10 milliards que l’on prépare pour les tribunaux, les prisons et les asiles de fous. »