Intervention de Jacques Mézard

Si la situation du logement était parfaite, cela se saurait ! Les problèmes que rencontre le logement dans notre pays ne datent pas d’un an. Je ne dis pas cela pour ne pas assumer mes responsabilités, parce que j’ai habitude de les assumer. Simplement, je considère qu’un certain nombre de sujets ont été partiellement traités : certaines mesures ont conduit à des résultats positifs, d’autres n’ont pas fonctionné. J’ai donc essayé de formuler des propositions pragmatiques et équilibrées.

On me dit que ce texte contient de plus en plus d’articles. Je constate que l’Assemblée nationale en a inséré un certain nombre et que vous en faites autant. C’est cela le débat parlementaire ! Si l’on en était resté au corpus du texte initial du Gouvernement, on m’aurait dit, à juste titre, qu’il n’y a plus de débat parlementaire, que ce n’est plus la peine de se réunir, etc. Oui, le texte a connu des évolutions, l’Assemblée nationale ayant adopté des amendements émanant de tous les groupes ! Je pense que c’est une bonne chose.

La situation politique a changé, c’est une réalité, mais, ce qui n’a pas encore changé, c’est la situation du logement de nos concitoyens dans ce pays. Je ne me réfère pas constamment à l’abbé Pierre, dont on sait l’importance qu’il a eue, mais, c’est un fait, depuis longtemps, les difficultés sont nombreuses en matière de logement dans notre pays et dans d’autres pays d’ailleurs. Pour y faire face, il faut prendre un certain nombre de dispositions.

On nous dit que nous avons restructuré le logement social, que des ponctions ont été effectuées sur les bailleurs sociaux. Pour avoir siégé un certain nombre d’années ici, j’ai souvent entendu parler des actifs de certains d’entre eux… Nous y reviendrons.

J’ai entendu et lu que le budget du nouveau programme national de renouvellement urbain était bloqué. Nous sommes en train de le débloquer, et il va passer de 5 milliards à 10 milliards d’euros. C’est acté, c’est signé, c’est une réalité !

Quant au plan Villes moyennes, il a permis de flécher avec nos partenaires – Action logement, l’Agence nationale de l’habitat et la Caisse des dépôts et consignations –, 5 milliards d’euros vers le logement. Au-delà des textes, nécessaires, il faut aussi dégager de nouveaux moyens en faveur du logement. Je fais des propositions pour aujourd’hui et demain, non pour hier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.