Intervention de François Patriat

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce jour marque l’une des dernières étapes du long processus d’élaboration d’un texte essentiel pour les Français. Le projet de loi ÉLAN est en effet la traduction législative de la stratégie de logement engagée par le Gouvernement. Il est également le fruit de la méthode de La République En Marche : la concertation, l’écoute et le dialogue.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis mai 2017, vous avez rencontré les élus des territoires, les professionnels, les acteurs associatifs du monde du logement, de l’urbanisme et du numérique. Dans le prolongement de ces premières discussions, une large conférence de consensus s’est tenue ici, sur l’initiative du Sénat et avec la bienveillance du Gouvernement. Ces consultations ont permis d’associer à la discussion du texte plus de 20 000 contributions émanant des citoyens, des professionnels du secteur ou même des parlementaires. Cette méthode de concertation et de coconstruction a été saluée par tous.

Le dialogue va donc se poursuivre dans notre hémicycle pendant les sept jours à venir. Certaines répétitions générales ont déjà eu lieu cette année. Elles permettront d’enrichir le projet de loi ÉLAN. Je pense notamment à nos débats consacrés à la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à la proposition de loi de M. Chaize sur les infrastructures numériques ou encore aux diverses propositions de loi relatives au littoral.

Le logement est l’une des préoccupations majeures des Français. Nous ne sommes pas ici pour faire une loi de plus sur le logement – il y en a eu précédemment, et j’en ai d’ailleurs examiné plusieurs –, mais pour répondre aux besoins des Français.

Chers collègues, pouvons-nous nous satisfaire de 4 millions de mal-logés aujourd’hui ? Non !

Pouvons-nous accepter que des familles vivent dans des taudis à des prix indécents ? Non !

Pouvons-nous nous satisfaire que plus de 2 millions de Français attendent encore un logement social ? Non !

Pouvons-nous accepter que deux jeunes adultes sur trois habitent encore chez leurs parents et renoncent à des opportunités professionnelles parce qu’ils ne trouvent pas de logement ? Non !

Pouvons-nous accepter qu’il y ait toujours, dans notre pays, des zones grises et blanches où les Français ne sont pas connectés au très haut débit ? Non !

Nous sommes d’accord : une réforme ambitieuse est aujourd’hui nécessaire. Nous devons apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets. C’est dans ce cadre, celui d’une méthodologie éprouvée et d’une réforme ambitieuse, que s’inscrit le projet de loi ÉLAN. Ce texte vise deux objectifs principaux.

Le premier est de protéger afin de donner plus à ceux qui ont moins. Il s’agit de renforcer le modèle du logement social, de favoriser la mobilité dans le parc social et de rendre plus transparentes les attributions de logements par les commissions, de lutter enfin contre l’habitat indigne.

Le second objectif est de libérer pour responsabiliser. Il faut offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs du logement quant aux objectifs à atteindre pour construire et rénover plus de bâtiments.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, finalement, le projet de loi ÉLAN s’inscrit dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires, au cœur de la mission qui vous a été confiée par le Président de la République : donner à toutes et à tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir. C’est en créant de nouvelles solidarités que nous réduirons la fracture territoriale.

Les quatre titres du présent projet de loi fixent quatre grandes orientations. Elles ont été largement enrichies par nos collègues députés.

La première orientation est de construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces, par exemple à travers la dématérialisation du permis de construire, mais aussi en réduisant l’insécurité juridique liée aux recours contentieux ou à la multiplication des normes. À ce titre, la pause normative prévue sur la durée du quinquennat est une excellente initiative. À force, les surcoûts engendrés par l’inflation normative ont fini par freiner la construction et l’innovation.

La deuxième orientation est de faire évoluer le secteur du logement social en regroupant les bailleurs pour mutualiser les ressources, à travers des objectifs ambitieux, il est vrai. Le but est également de simplifier le cadre juridique dans lequel ces bailleurs exercent leur mission. M. le ministre l’a déjà indiqué, l’accession à la propriété, facteur d’ascension sociale, sera aussi favorisée à travers la vente de logements sociaux.

La troisième orientation est de favoriser la mixité sociale et de mieux répondre aux besoins de chacun en rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux, en luttant contre l’habitat indigne et en favorisant la mixité, dans les deux sens : les logements sociaux ne doivent pas devenir des ghettos de pauvres, mais accueillir des gens de niveaux sociaux différents.

Répondre aux besoins de chacun, c’est aussi favoriser la mobilité dans le parcours résidentiel et lutter contre l’assignation à résidence. Vous proposez ainsi, monsieur le ministre, de construire plus ; vous proposez de favoriser la mobilité dans le parc d’HLM ; vous proposez la mobilité sociale et professionnelle avec le bail mobilité. Ce seront des éléments essentiels, non seulement du retour à la cohésion, mais aussi de la mobilité sociale, dont nous avons besoin.

La quatrième et dernière orientation est d’améliorer le cadre de vie des Français et de réduire les fractures territoriales. Il faut, à cette fin, assurer la revitalisation des centres-villes, en créant les opérations de revitalisation des territoires, ou ORT, et, évidemment, achever la couverture numérique de notre territoire.

Comme nous pouvions le prévoir, le texte a été profondément modifié lors de son examen en commission.

Madame la rapporteur, vous avez suggéré de nombreuses évolutions, pas toujours dans le sens que nous souhaitions. Ainsi, vous avez proposé de revenir sur différents acquis. J’en soulignerai trois en particulier.

Tout d’abord, je pense à la relation entre les locataires et les propriétaires. Sous couvert d’un rééquilibrage, ce sont finalement les locataires qui vont pâtir des mesures que vous défendez. Pour notre part, nous refusons d’ajouter, dans le contrat de location, la clause pénale qu’avait supprimée la loi ALUR, et nous nous opposons à la suppression des délais de délivrance du congé donné au locataire en cas de vente.

Ensuite, en matière d’attribution de logements sociaux, nous souhaitons maintenir deux obligations phares de la loi Égalité et citoyenneté que vous avez supprimées : réintroduire l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions aux ménages les plus pauvres, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, et revenir sur la suppression de la délégation du contingent préfectoral.

Enfin, le groupe La République En Marche soutient le souhait du Gouvernement de ne pas modifier l’équilibre actuel de la loi SRU. M. le ministre l’a rappelé, cette loi de 2000 est un outil de mixité sociale qui fonctionne bien au regard des quelque 250 communes carencées.