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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 juillet 2018 à 14h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Demande de réserve, amendements 142 9
Vincent Delahaye, président :Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver jusqu’avant l’article 46 bis l’examen de l’article 9 bis A et de l’amendement n° 142 tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 bis A.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
