Intervention de Claudine Lepage

Le code de l’éducation, dans son actuel article L. 511-5, dispose que, « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ».

Ainsi, toute personne, au fait ou non du droit, constatera-t-elle aisément que le législateur a déjà réglé la question de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire hors lycées, encadrant la réglementation et laissant aux établissements et à leurs conseils d’administration la marge d’autonomie légale pour en régler les détails via leur règlement intérieur. Il s’agit d’une solution pragmatique et équilibrée.

Quiconque a déjà participé à la vie d’un établissement scolaire, notamment en siégeant dans un conseil d’administration ou dans une commission permanente préparant ces conseils, a eu à se prononcer, à l’occasion de la modification, généralement annuelle, du règlement intérieur, sur la limitation de l’usage des téléphones portables s’appliquant aux élèves au sein de l’établissement concerné.

Dans le règlement intérieur des établissements d’enseignement secondaire, on trouve toujours plusieurs lignes prévoyant les lieux et moments auxquels s’applique l’interdiction d’usage de ces appareils et les sanctions dont est passible tout contrevenant. J’ai ainsi sous les yeux deux extraits de règlements intérieurs, dont je vais vous donner lecture.

Le premier exemple s’applique à l’ensemble d’une cité scolaire parisienne, collège et lycée. Dans la partie III, intitulée « Obligations des élèves », au chapitre 4, « Comportement », on lit ce qui suit : « Les téléphones portables doivent être éteints dans l’établissement ; leur usage est cependant toléré dans la cour. La prise de photos et de films est strictement interdite. »

Le deuxième exemple d’un règlement intérieur s’applique, cette fois, uniquement dans un collège. Dans la partie « Vivre ensemble », au chapitre consacré aux objets personnels, on lit : « L’utilisation d’un téléphone et de tout type d’appareil audio-vidéo est interdite au sein des bâtiments et durant tous les enseignements : les téléphones sont éteints dans les bâtiments. En cas d’utilisation d’un de ces appareils, celui-ci sera retiré à l’élève et sera remis à son responsable légal. »

Je précise que, dans ce deuxième cas, le règlement intérieur date de 2013. Deux ans auparavant, en 2011, dans ce même collège, le règlement intérieur portait seulement la mention suivante : « Le matériel non nécessaire aux études est déconseillé (téléphone portable, lecteur de musique, appareil photographique, etc.) et son utilisation interdite. »

Je crois avoir apporté la preuve que les établissements savent parfaitement s’organiser et, surtout, qu’ils ont modifié leur règlement intérieur en fonction de l’évolution de l’accès aux technologies et des pratiques des élèves. Les conseils d’école ont également pris des dispositions, généralement fermes, d’interdiction de l’usage des téléphones portables.

Depuis 2010 et l’introduction de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, les chefs d’établissement ont pris conscience des dangers liés à l’usage des téléphones. Ils ont fait voter des mesures de réglementation, voire d’interdiction, de leur usage, dans le cadre des débats qui se déroulent au sein des conseils d’administration et des commissions permanentes, et auxquels participent des représentants de toutes les composantes de la communauté éducative.

Je crois donc vous avoir démontré qu’un texte visant à interdire l’utilisation des téléphones au sein des écoles et des collèges et, sur l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, à renvoyer aux règlements intérieurs des lycées le soin d’en interdire éventuellement l’usage, ne sert à rien, sinon à entamer l’autonomie des établissements voulue par les lois de décentralisation, ainsi que le pouvoir délibératif des organes internes des établissements et l’autorité des chefs d’établissement.

Semblant ignorer ces évidences, les auteurs de la proposition de loi nous proposent une interdiction pure et simple de l’usage des téléphones « à l’exception des lieux et des circonstances dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément ».