Intervention de Jean-Michel Blanquer

L’amendement n° 4 a deux objets, comme l’a rappelé le rapporteur : rétablir l’article L. 511-5 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; prévoir que l’utilisation d’un téléphone portable en méconnaissance des règles fixées à cet article ne peut entraîner sa confiscation que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur.

Pour justifier le rétablissement de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, les auteurs de l’amendement soutiennent que la quasi-intégralité des établissements interdiraient déjà l’utilisation du téléphone portable dans leurs locaux. L’objet de la proposition de loi est justement de sécuriser ces interdictions, dont la légalité pourrait être contestée, dès lors que si le règlement intérieur peut évidemment encadrer l’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte des établissements scolaires, il ne peut pas, en revanche, édicter une interdiction générale et absolue.

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le principe de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable s’impose dans toutes les écoles et dans tous les collèges, sans qu’il faille s’en remettre à la volonté de l’autorité chargée d’adopter le règlement intérieur, à savoir le conseil d’école ou le conseil d’administration pour les collèges. Ces derniers pourront néanmoins décider, le cas échéant, des lieux et des circonstances dans lesquels l’utilisation du téléphone portable pourrait éventuellement être autorisée.

Les auteurs de l’amendement entendent par ailleurs sécuriser le droit à la confiscation d’un téléphone portable en précisant que cette sanction ne peut intervenir que si elle est prévue par le règlement intérieur. Or l’objet de la proposition de loi n’est pas d’ériger la confiscation du téléphone portable en sanction disciplinaire, au sens de l’article R.511-13 du code de l’éducation. La confiscation représente en l’espèce une simple punition scolaire, constitutive d’une mesure d’ordre intérieur, qui peut être décidée par tout personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance de l’établissement.

Dans ces conditions, il semble plus adapté de renvoyer au règlement intérieur le soin de préciser les modalités concrètes de sa mise en œuvre – durée, information des parents, restitution –, plutôt que de les inscrire dans la loi.

La confiscation de l’appareil ne fera par ailleurs pas obstacle, dès lors qu’il s’agit, comme cela a été dit, d’une simple punition, et non d’une sanction disciplinaire, à l’engagement d’une procédure disciplinaire susceptible d’aboutir au prononcé d’une des sanctions prévues à l’article R.511-13 lorsque les circonstances le justifieront, par exemple en cas de récidive ou d’utilisation portant atteinte à l’image et à la dignité d’un élève ou d’un membre de la communauté éducative.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 4.

L’amendement n° 7 a pour objet de rétablir une exception au principe général d’interdiction de l’usage du téléphone portable.

En effet, bien que l’article 1er de la proposition de loi vise à récrire l’article L. 511-5 du code de l’éducation en faisant de l’interdiction le principe général, il paraît opportun de préciser que ces appareils peuvent être utilisés à des fins pédagogiques au regard des évolutions technologiques que connaît la société. Ces usages pédagogiques doivent être encadrés, construits par les enseignants dans le cadre de démarches pédagogiques au service de l’apprentissage des élèves.

C’est une des vertus de cette proposition de loi que d’être beaucoup plus explicite sur la question. Il s’agit de faciliter le travail des équipes de direction et des enseignants, en leur donnant un point d’appui législatif, un repère clair et une base juridique solide.

Nombre d’écoles et d’établissements d’enseignement scolaire ont mené ou mènent des expériences incluant l’utilisation pédagogique des téléphones portables par des élèves, par exemple en tant que simples outils d’enregistrement audio en langues vivantes ou de photographie dans le cas de travaux pratiques en sciences de la vie et de la Terre. Les élèves peuvent également utiliser certaines fonctions de communication par le biais de recherches sur internet. Toutefois, il s’agit là de démarches pédagogiques qui doivent être strictement encadrées, et c’est donc uniquement sous l’autorité du professeur que cela peut se concevoir.

Enfin, le Gouvernement souhaite non seulement ne pas remettre en cause ces expérimentations, mais aussi les encourager, dès lors qu’elles permettent d’associer les représentants de la communauté éducative.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à l’amendement n° 7.