Intervention de Albéric de Montgolfier

L'autonomie budgétaire des provinces n'est nullement remise en cause ; la réduction du déficit budgétaire fédéral a simplement induit la baisse des transferts budgétaires vers les provinces. De tels mécanismes d'encadrement me paraissent proprement impensables.

Sur la procédure budgétaire, en effet, la situation française n'est pas si mauvaise. Le Congrès américain est, en matière budgétaire, contraint à l'examen constant du budget transmis par l'administration, tandis que d'autres parlements, de manière totalement opposée, sont infantilisés en demeurant cantonnés à des activités d'évaluation et de contrôle ! Limiter l'action du Parlement en matière budgétaire à l'examen de la loi de règlement, au cours duquel les possibilités d'amender sont extrêmement réduites, est sans doute le rêve du Gouvernement ! Or, il me semblait que les parlements avaient été créés, en démocratie, pour autoriser la levée l'impôt et l'engagement des dépenses ! En l'état actuel, je ne sais comment nous allons réduire encore le délai d'examen du budget, sauf à nous interdire de l'amender, durant cette révision constitutionnelle dont l'examen a débuté à l'Assemblée nationale. Je suis d'accord avec mon collègue Philippe Dallier : tous les parlements qui se consacrent exclusivement à l'évaluation et au contrôle ne jouent guère un rôle budgétaire et fiscal de premier plan !

Cela ne veut pas dire que des améliorations de notre procédure ne sont pas possibles et nous aurons d'ailleurs des propositions, notamment en matière de séquençage des débats budgétaires, lorsque nous examinerons, en septembre prochain, le projet de loi constitutionnelle.