Intervention de Philippe Dallier

… pour gérer, en lieu et place des maires, le droit de préemption des communes et la mise en œuvre de toutes les sanctions prévues par la loi – vous savez qu’elles sont nombreuses. Cela, mes chers collègues, est absurde ! Lorsque la loi fixe, avec les meilleures intentions du monde, des objectifs devenus impossibles à atteindre, il faut changer la loi.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêts à accepter des accommodements raisonnables qui, sans dénaturer l’esprit de la loi, permettraient de l’adapter aux diverses situations de nos territoires ? Il le faut, car rien ne serait pire que de décourager définitivement les maires qui sont engagés dans la construction de logements sociaux, contrairement à la poignée de ceux qui ne veulent rien faire et le proclament haut et fort.

Notre commission a repris l’idée d’un contrat territorial plus souple, déjà promue lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté, en rendant ce contrat dérogatoire et expérimental. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous irez dans ce sens.

Pour ma part, je vous présenterai un amendement visant à prendre en compte la situation des communes qui accueillent déjà de nombreuses de familles pauvres, mais qui ne disposent pas de 25 % de logements sociaux. Il en existe en Seine-Saint-Denis, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais, en assez petit nombre au total. Ce qui distingue ces communes, c’est qu’elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et qu’elles ont parfois un taux de familles pauvres de 25 %, voire de 30 %, dans le parc locatif public et privé.