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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 juillet 2018 à 14h30
Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Article 1er, amendement 4
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si cette sanction est prévue par le règlement intérieur de l’établissement. Au plus tard à l’issue de la journée, l’appareil confisqué est remis à un des responsables légaux de l’élève ou, à défaut, à ce dernier.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
