Intervention de Jacques Mézard

Ce sera une demande de retrait.

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Or les données de la base MAJIC – mise à jour des informations cadastrales– gérée par la direction générale des finances publiques ont pour vocation première la fiscalité, c’est-à-dire l’évaluation des bases de fiscalité locale à partir des déclarations des propriétaires.

Ces données sont couvertes par le secret fiscal et ne peuvent être divulguées au grand public. Il faudrait par ailleurs que la mesure précise le type de données ou de fichiers souhaités, ce qui n’est pas le cas.

De plus, la mise en open data de la base PATRIM, prévue par le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, ou ESSOC, en cours de discussion au Parlement, permettra, me semble-t-il, de satisfaire en grande partie cet amendement, car il sera possible d’accéder aux informations relatives à la description des locaux concernés par une transaction immobilière.

Enfin, l’extraction et l’anonymisation des données nécessiteraient des travaux informatiques incompatibles avec les opérations prioritaires de refonte de l’application MAJIC liée à la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement.