Intervention de Viviane Artigalas

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme prévoit dans sa rédaction actuelle que le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain en lien avec l’analyse de la consommation passée.

La commission des affaires économiques complète cet article pour préciser que ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou des communes de faible densité démographique.

Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui était indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, ces dispositions n’ont pas été votées par le Sénat dans la rédaction proposée, au motif qu’elles étaient insuffisamment précises.

Par ailleurs, l’analyse du potentiel de densification permet de prendre en compte les spécificités de tous les territoires, y compris les espaces très ruraux.

Je vous propose donc de supprimer cet article, mes chers collègues.