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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 19 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 17 quater, amendement 153
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction. »
La parole est à M. Fabien Gay.
