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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 19 juillet 2018 à 10h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 18 A, amendement 704
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 704 rectifié est retiré.
L’amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 151-34 est abrogé ;
2° Après le même article L. 151-34, il est inséré un article L. 151-34-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -34 -… Le règlement n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction, ou de l’extension des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que ceux mentionnés au titre IV du même code au regard du nombre éventuel de logements ou de places créés mais peut en imposer au regard du nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle dans un même laps de temps et non en temps cumulé sur une journée ou une période plus longue. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
