Intervention de Maurice Antiste

L’alinéa 3 de l’article 18 prévoit un quota de 30 % de logements neufs accessibles d’emblée, contrairement au texte initial, qui prévoyait un seuil de 10 %. Cette mesure va malgré tout à l’encontre des besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes handicapées et âgées ; elle constitue une grave régression sociale.

On passerait ainsi de 100 % de logements neufs accessibles, comme le prévoyait la loi Handicap de 2005, à la notion floue et indéfinie de « 100 % de logements évolutifs », autrement dit de logements susceptibles d’être adaptés pour accueillir une personne handicapée. Mais quid du coût des modifications ? Quid du locataire qui n’aura plus la capacité de modifier son logement, voire de recevoir et d’accueillir des personnes handicapées ?

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, la Confédération nationale du logement et l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur, l’ANPIHM, ont publiquement dénoncé cette « très forte réduction des normes d’accessibilité dans la construction de logements neufs », et un collectif de treize organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de la lutte contre l’exclusion a fait part de sa parfaite incompréhension face à ces mesures « en incohérence totale avec les autres politiques publiques engagées par le Gouvernement, ainsi qu’avec le vieillissement de la population ».

Il est important de souligner que le quota proposé dans ce texte ne porte pas sur 100 % des logements nouveaux, mais sur 100 % des logements nouveaux réputés accessibles via les parties communes, c’est-à-dire, notamment, ceux qui sont desservis par un ascenseur ou situés en rez-de-chaussée.

Selon les calculs de l’ANPIHM, sur les 45 000 logements HLM construits chaque année, seuls 23 000 peuvent accueillir une personne en fauteuil roulant ; avec l’application du quota de 30 %, ce chiffre tomberait à 6 900, et il serait de 2 300 pour un quota de 10 %. Il n’y aurait donc plus qu’un appartement HLM accessible supplémentaire par tranche de 32 000 habitants. Il ne s’agit là que des seuls logements sociaux ; dans le secteur privé, le constat sera bien pire.

Je considère que l’instauration d’une politique de quotas conduira à la réduction drastique d’une offre déjà très insuffisante de logements immédiatement habitables sans travaux, d’où la nécessité d’une suppression de l’article 18.