Intervention de Didier Guillaume

Cette loi a permis la prise en compte du handicap au niveau national et l’adoption de mesures exceptionnelles, qui ont coûté excessivement cher aux départements. J’étais à l’époque président de conseil général, et je n’ai jamais critiqué ces mesures, parce qu’il faut à certains moments accepter de dépenser de l’argent pour construire une société inclusive.

Cela dit, une société inclusive n’est pas l’inverse d’une société pragmatique. C’est la raison pour laquelle, au vu de toutes ces contraintes, le précédent gouvernement et, notamment, Mme Ségolène Neuville sont revenus sur un certain nombre de mesures à la demande de l’Association des maires de France, de l’Association des maires des petites villes de France et de l’Association des maires ruraux de France. On pouvait en effet aisément constater que les dates fixées pour la mise en accessibilité des logements, des mairies et des services publics étaient intenables et n’étaient absolument pas finançables. Il ne s’agit pas de donner de l’argent aux plus riches ou aux promoteurs, mais de permettre aux collectivités locales et à nos offices d’HLM de s’en sortir.

Le groupe auquel j’appartenais alors avait soutenu les agendas d’accessibilité programmée mis en œuvre par Mme Neuville. Nous voulions aller encore plus loin, mais c’était irréaliste.

Aujourd’hui, pour ma part – j’aurai l’occasion de le redire lors de l’examen des amendements à cet article –, je soutiens tout à fait la position du Gouvernement. Je ne saurais dire quelle version de cet article sortira de nos travaux, entre celle de la commission et celle du Gouvernement, même si j’ai ma petite idée, mais il s’agit en tout cas d’une bonne mesure.

Combien de maires nous expliquent qu’il est impossible de construire une rampe d’accès à la mairie dans une commune de vingt habitants ! Combien de présidents de petits offices nous font valoir que, lorsqu’une commune de 2 000 habitants fait construire six logements, il est impossible de les rendre tous accessibles !

Alors, il faut du pragmatisme ! Le Gouvernement et, maintenant, la commission proposent ceci : tous les logements doivent pouvoir être rendus accessibles à très court terme, si besoin est, mais contentons-nous pour l’instant de faire en sorte que les personnes handicapées ou à mobilité réduite puissent accéder à un quota de 10 %, ou 30 % – je ne sais quelle version l’emportera – de logements ; si demain plus de besoins apparaissent, nous irons plus loin.