Intervention de Pascal Savoldelli

On ne peut pas isoler ce débat de tout le reste. Le projet de loi, il faut l’assumer, va conduire à privatiser le logement social. Fabien Gay a eu raison de le dire, et tous les élus le savent ici, le privé n’aura pas la même approche ni le même comportement que le public, tout simplement parce que l’AAH ne présente pas de garantie du fait de son caractère insaisissable.

Messieurs les ministres, si nous en restions au seuil de 10 % que vous proposez, ça reviendrait à créer, selon les données de construction et les projections démographiques de l’INSEE, 2 300 appartements accessibles dans le parc social, soit un appartement accessible pour 30 000 habitants, parmi lesquels 1 800 sont âgés de quatre-vingts ans et 160 sont victimes d’un accident invalidant. Comment pourrions-nous l’accepter en vertu de je ne sais quelle frontière partisane ou idéologique ?

Pourquoi les interrogations de ma collègue Cécile Cukierman restent-elles sans réponse ? Votre mesure soulève la question du recours aux soins à domicile : l’avez-vous au moins prise en compte, et pourquoi ne pas vous être rapprochés de votre collègue ministre de la santé ?

Monsieur Karoutchi, vous avez tout aussi raison d’insister sur la nécessité de réfléchir au passif. Je vous le dis, le 1 %, c’était l’ancien monde. Nous le savons tous, la contribution des entreprises est loin d’atteindre ce niveau, puisque, grâce à différents gouvernements, elle est passée à 0, 45 % de la masse salariale.

Comme il ne saurait être question de parler du handicap ou du vieillissement en dehors du contexte social, politique et économique voulu par la majorité actuelle, il va nous être proposé, dans le cadre du projet de loi PACTE, de faire passer de vingt à cinquante salariés le seuil au-delà duquel l’entreprise est censée contribuer au fameux 1 % logement, qui ne représente donc que 0, 45 %.

Franchement, quelle honte de ne pas avoir suivi Guillaume Gontard sur la question des ascenseurs, alors que la France, nous a-t-il dit, est l’un des trois derniers pays en Europe, avec la Hongrie et la République tchèque, à résister à toute évolution en la matière !