Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 19 bis A, amendement 875
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 875 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot, Procaccia, Bories et Lopez et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, ni à l’installation d’un élément d’équipement dissociable à un ouvrage existant, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
