Intervention de Pascal Savoldelli

L’article 20 vise à élargir la possibilité, pour les organismes d’HLM, de recourir à la procédure de conception-réalisation. Il tend en outre à ouvrir cette faculté aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS.

Introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, la dérogation permettant aux organismes d’HLM de conclure des marchés publics de conception-réalisation est temporaire et expire le 31 décembre 2018, ce dont notre groupe se félicite, ayant toujours contesté l’utilisation de cette procédure qui place les architectes sous l’autorité des groupes du BTP et rompt avec un principe fort de la loi MOP : la séparation entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage.

Le dispositif prévu par le projet de loi, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, supprime purement et simplement le caractère transitoire de la dérogation. Les organismes d’HLM, mais aussi, désormais, les CROUS, pourront ainsi bénéficier de cet accès simplifié aux marchés de conception-réalisation sans condition de durée.

Le recours facilité à la procédure de conception-réalisation ne nous semble pas justifié. D’aucuns diront que cela pourrait permettre une maîtrise des délais dans certains cas, …