Intervention de Joël Labbé

La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d’HLM sans disposer au préalable d’une évaluation de cette mesure introduite à titre transitoire par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’est pas souhaitable.

Si la loi MOP peut faire l’objet d’adaptations, il est peu prudent d’y procéder au travers d’un texte au champ aussi vaste que le projet de loi ÉLAN. Il serait plus pertinent d’élaborer un texte spécifique, ce qui nous permettrait, à nous parlementaires, de décider en connaissance de cause, notamment au regard des conséquences que cette dérogation peut entraîner pour l’accès des TPE et des PME aux marchés publics.

Au travers du présent amendement, il est proposé de s’en tenir à la prorogation du dispositif pour une durée de trois ans, conformément à ce que prévoyait le projet de loi initial. Cela nous permettra, ultérieurement, d’évaluer le rapport risques-avantages de cette mesure et ses effets réels sur l’accélération de la construction de logements sociaux.

Cet amendement prévoit en outre la suppression de l’extension de la dérogation aux CROUS, adoptée en commission.