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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 20
Catherine Procaccia :Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, cet amendement vise à maintenir une période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2021.
