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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 21 bis B, amendement 851
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 851, présenté par MM. Karam, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ;
La parole est à M. Antoine Karam.
