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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Jean-Raymond Hugonet :La proposition de Marie-Noëlle Lienemann part d’un très bon sentiment, mais je pense qu’elle est inutile pour la bonne et simple raison que ce dispositif s’applique déjà ; c’est le cas dans ma commune depuis dix-sept ans.
