Intervention de Julien Denormandie

Aujourd’hui, une commune peut instaurer un contrôle au moment de la vente. En revanche, elle ne peut pas obliger le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires ; il n’y a pas de base légale qui le permette.

Or, madame Lienemann, votre amendement prévoit que « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle […] dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document ».

Cette formulation soulève plusieurs questions. D’abord, de quel propriétaire s’agit-il ? De l’ancien ou du nouveau ? Ensuite, cela signifie que, avant chaque transaction, il faudra établir un diagnostic, trouver un accord entre l’acheteur et le vendeur sur le montant des travaux à réaliser, dans un délai impératif de deux ans. Un tel dispositif va entraver une fois de plus la mobilité de nos concitoyens.