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Intervention de Rémi Féraud
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Cabinet de la présidence de la république ii
Rémi Féraud :M. Rémi Féraud. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de saisine immédiate du procureur de la République, en application de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, ce qui aurait été le minimum en cette affaire ?
