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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 18, amendement 1117
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements, sont accessibles
par les mots :
un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible
La parole est à M. le ministre.
