Intervention de Fabien Gay

Messieurs les ministres, on poursuit le débat ! Vous imaginez bien que l’amendement de mon groupe est un amendement de repli, puisqu’il prend en compte la solution retenue par la commission : un taux de 30 % de logements accessibles. De notre côté, nous proposons 75 %. Ce quota de 30 % est, à notre avis, largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale pour les droits des personnes en situation de handicap, même si c’est déjà mieux que le taux de 10 % proposé par le Gouvernement.

Ce qu’on oublie souvent quand on débat de cette question, c’est que le quota de logements accessibles ne s’applique pas aux logements nouveaux, mais aux logements nouveaux réputés, à savoir les logements nouveaux situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur, soit seulement 40 % de la production de logements nouveaux qui, eux-mêmes, ne représentent que 1 % du parc immobilier français.

Par ailleurs, les besoins quantitatifs et qualitatifs des personnes handicapées et des personnes âgées en matière de logements ne sont d’ores et déjà pas satisfaits, même avec le quota actuel d’accessibilité de 100 %, ce qui tient en partie au fait que les obligations en matière d’accessibilité ne portent que sur les logements neufs. Lesdites obligations ne constituent qu’une chimère, peu respectée du fait des nombreuses dérogations délivrées aux constructeurs concernés. En effet, seul 6 % de l’ensemble du parc de logements est adapté. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens, alors que le nombre de personnes âgées de moins de soixante-quatre ans, vivant à leur domicile et considérées comme handicapées, est estimé à environ 9 millions.

Enfin, le concept d’« évolutivité », qui concernerait les 70 % de logements restants, est à notre avis un peu flou.

Tout d’abord, comme l’a reconnu le directeur de l’Union nationale des propriétaires immobiliers lui-même, les propriétaires auront tout intérêt à avantager les locataires lambda par rapport aux personnes handicapées, afin de ne pas être contraints par l’État d’effectuer des travaux.

Ensuite, il est impossible d’être certain par avance que les travaux, en cas d’occupation du logement par une personne en fauteuil roulant, seront réalisables puisque, depuis 2007, les permis de construire ne font plus figurer que les murs porteurs, les façades et les toitures sur les plans.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas écarté le risque que le financement des travaux d’adaptabilité repose sur les locataires. Pour nous, c’est une aberration !