Intervention de Guillaume Gontard

Comme le précédent, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à atteindre le seuil de 50 % de logements accessibles pour les personnes à mobilité réduite dans les immeubles nouvellement bâtis. Ce seuil représente, à nos yeux, le minimum acceptable. En outre, ce taux est assorti d’une clause pour ventiler ces logements, afin que chaque étage compte au moins un logement accessible.

Je le répète, ce débat est surréaliste, la proposition du Gouvernement inacceptable. D’ailleurs, le Défenseur des droits a rappelé le 11 mai dernier que l’introduction d’un quota de logements est discriminatoire et vient en contradiction avec le droit des personnes à choisir librement leur lieu de vie, reconnu par l’article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par la France en 2010.

Si le Sénat a heureusement rehaussé le seuil en commission en le fixant à 30 %, ce taux nous semble toujours largement insuffisant. Il y va de la liberté d’installation des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il y va également de leur sociabilité ou, plus prosaïquement, de leur capacité à se rendre dans leur famille ou chez leurs amis.

On nous rétorquera que le logement reste évolutif, c’est-à-dire accessible après la réalisation de travaux simples. Or cette notion est tout à fait critiquable, car complètement floue.

Enfin, puisque c’est votre volonté de ne pas rendre tous les logements accessibles, il est important d’introduire un quota par étage. Cette mesure permettra de garantir l’accessibilité des parties communes de l’immeuble, notamment les ascenseurs, et empêchera que les logements accessibles soient cantonnés au rez-de-chaussée, à côté du local à poubelles ou du local à vélos, réduisant encore la liberté de choix des personnes handicapées.