Cet amendement a pour objet de préciser l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, qui impose la végétalisation ou la pose d’équipements de production d’énergie renouvelable en toiture des bâtiments commerciaux neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Il s’agit d’accroître les capacités d’énergie renouvelable en mobilisant les surfaces artificialisées et de favoriser la biodiversité en milieu urbain et périurbain.
Vous vous souvenez toutes et tous de cette mesure adoptée dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Pour sécuriser son application, nous proposons que cette obligation porte sur une part significative de la toiture et qu’elle soit étendue aux ombrières protégeant les aires de stationnement. L’amendement vise à définir une surface minimale d’au moins 30 % pour améliorer l’opérabilité de cette mesure.
Il est désespérant de constater le retard de certaines filières économiques qui ont pourtant tout à gagner avec des dispositifs comme celui-ci. Quand on voit, près des aéroports, des zones commerciales sans un seul panneau photovoltaïque – alors que, compte tenu de leur surface, elles doivent viser l’autonomie énergétique – et sans toiture végétalisée permettant de réduire la chaleur et de faire des économies d’air conditionné, c’est à n’y rien comprendre. Ces zones devraient montrer l’exemple de cette mutation, car elles seraient les premières à bénéficier de la transition énergétique. Pourtant, ce sont elles qui freinent des quatre fers.
Mes chers collègues, nous devons faire preuve ici non pas d’idéologie justement, mais de pragmatisme, car nous voyons bien que, sur le terrain, rien ou trop peu de choses se passent.