Intervention de Pierre Cuypers

Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire.

Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Une rédaction du point II qui engloberait ces deux éléments permettrait également d’éviter une réécriture des clauses types figurant aux annexes I, II et III de l’article A243-1 du code des assurances.