Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 19 ter crée l’obligation pour le propriétaire d’un terrain constructible de fournir au moment de la vente ou préalablement à la construction d’un nouvel immeuble une étude géotechnique dans les zones exposées au risque du retrait-gonflement des sols argileux. Il renchérit le coût des cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. Cette nouvelle obligation pèsera particulièrement sur les fonciers peu chers, en zone rurale essentiellement.

Il conviendrait mieux que cette étude, si elle est vraiment indispensable, soit réalisée au moment du projet en fonction du lieu exact des fondations et de l’importance des bâtiments réalisés.