Intervention de Colette Mélot

L’Assemblée nationale a supprimé le caractère transitoire de la dérogation permettant aux organismes d’HLM de bénéficier d’un accès simplifié aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure représente une atteinte inacceptable au principe de liberté d’accès à la commande publique, consacré par l’article 1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’essence même de ce principe est d’assurer non seulement l’efficacité de la commande publique, mais aussi la bonne utilisation des deniers publics.

Pour ces raisons, je soutiendrai l’amendement de mon collègue Alain Fouché visant à maintenir le caractère temporaire de cette dérogation.