Intervention de Joël Labbé

Le projet de loi donne la possibilité aux organismes d’HLM de se doter de filiales compétentes en matière de réalisation d’ouvrages bénéficiant de financements publics.

Nous considérons que, s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement relever des règles de transparence inhérentes à la commande publique pour la passation de marchés.