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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 883
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 883, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre fixé par arrêté ».
La parole est à M. Michel Canevet.
