Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je propose, au travers de cet amendement, un grand changement, qu’il me semble important de mettre en œuvre.

Lorsque l’on vend un immeuble à usage d’habitation non raccordé à un système d’assainissement collectif, il faut inclure dans la promesse de vente un diagnostic d’installation d’assainissement non collectif.

En revanche, si l’immeuble est raccordé à un système d’assainissement collectif, le vendeur n’a pas à produire ce document. Il arrive toutefois assez fréquemment que l’immeuble soit mal raccordé, que les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, par exemple.

En théorie, les communes ont aujourd’hui le devoir de contrôler que les habitations présentes sur leur territoire sont raccordées correctement. C’est compliqué à réaliser a posteriori, mais l’on constate une pollution considérable des eaux pluviales, liée au mauvais état de la tuyauterie.

En principe, les communes exposent des dépenses pour procéder à ces vérifications, les propriétaires concernés ayant ensuite l’obligation de mettre leur installation en conformité.

Il s’agit pour nous non pas de renforcer les devoirs du propriétaire ou le contrôle de la commune, mais de rendre ce contrôle plus automatique et plus facile, en imposant qu’un diagnostic soit joint à chaque promesse de vente. Si le logement n’est pas correctement raccordé, la mise en conformité devra intervenir dans un délai de six mois.

Ce système présente deux avantages.

Le nouveau propriétaire ne se trouvera pas contraint de faire des travaux faute de s’être aperçu avant la vente que le logement était mal raccordé. Je mets quiconque au défi, lorsqu’il achète une maison, de savoir si elle correctement raccordée ou pas. Le diagnostic permettra à l’acheteur de signer en toute connaissance de cause et de demander éventuellement une décote si des travaux sont à prévoir.

Les propriétaires seront ainsi responsabilisés et les contrôles seront facilités pour les collectivités, sans charge supplémentaire. Cette systématisation des vérifications est fondamentale quand on voit l’état de pollution de nos rivières et de nos nappes phréatiques.