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Intervention de Julien Denormandie
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Julien Denormandie :
C’est une obligation supplémentaire qui pèsera, lors de chaque vente d’un bien immobilier, sur le propriétaire et l’acheteur, mais aussi sur la collectivité. Aujourd’hui, la collectivité a la possibilité de procéder à un tel diagnostic, ce n’est pas une obligation.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
