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Intervention de Jean-Raymond Hugonet
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Jean-Raymond Hugonet :Dans ces conditions, la procédure ne coûte rien à la collectivité. De nombreuses communes ont déjà pris une telle délibération.
