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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 19 juillet 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Articles additionnels après l'article 21 bis C
Marie-Noëlle Lienemann :Certaines communes vertueuses procèdent à ces vérifications, mais beaucoup d’autres ne le font pas, soit par ignorance de cette possibilité, soit par manque de motivation.
