Intervention de Alexandra Louis

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 juillet 2018 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Alexandra Louis, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Nous partageons la préoccupation de renforcer les signalements, notamment auprès des médecins et de professionnels de santé. Mme Marlène Schiappa a pris des engagements. En revanche, cet article nous a paru peu lisible et peu opérationnel. En matière pénale, un texte peu précis devient inefficace. Après en avoir longuement discuté avec Mme Mercier, nous avons considéré que cet article ne permettrait pas une meilleure protection des enfants. Il n'empêche que nous sommes attachés à la protection des enfants et au renforcement des signalements, mais cette disposition n'est pas la réponse appropriée au problème que vous avez identifié.

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