Intervention de Alain Milon

Dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, nous entendons M. Christian Charpy, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale. Je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo.

L'article 7 du projet de loi déposé par le Gouvernement comporte deux alinéas. Le premier est consacré au calendrier d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le second ouvre la possibilité d'un examen conjoint, en tout ou partie, des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. L'élargissement du champ du PLFSS à la protection sociale a été versé au débat par le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi organique sera déterminant. Au-delà de l'intérêt de principe, nous ne connaissons pas concrètement la forme que pourrait prendre l'examen conjoint des textes financiers, en particulier en termes de calendrier. Plus largement, ces débats posent la question de la spécificité des comptes sociaux, des modalités de leur pilotage et de la place du Parlement. Nous observons que les débats communs à l'ensemble des administrations publiques ne laissent que la portion congrue aux administrations de sécurité sociale, alors que le débat d'orientation des finances publiques inclut les comptes sociaux.