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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 juillet 2018 à 9h35
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative responsable et efficace — Audition de M. Christian Charpy secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Vous avez répondu pour l'essentiel aux questions que nous nous posions, en particulier sur une éventuelle fusion des deux textes, à laquelle la commission des affaires sociales et la commission des finances du Sénat sont opposées. Nous sommes donc d'accord sur ce point.
Vous avez clairement exposé vos propositions ; c'est ce que nous attendions pour éclairer notre jugement. Nous entendrons le ministre de l'action et des comptes publics la semaine prochaine.
Je souscris à votre proposition d'introduire plus de coordination entre les deux lois financières, mais les recettes de la sécurité sociale sont dédiées à un usage précis, avec des flux budgétaires et fiscaux qui se sont complexifiés au fil du temps, certes, mais qui traduisent la compensation financière de mesures d'exonérations prises par l'État. Le fait de bien distinguer les sources de financement permet d'assurer aux Français que l'argent de l'assurance maladie ou de la retraite ne financera pas des dépenses ne relevant pas de la sécurité sociale.
Dans cette logique de financement des risques, en cas d'excédents durables des comptes sociaux, il vaudrait sans doute mieux diminuer les cotisations des Français ou les répartir différemment vers d'autres risques comme la dépendance, plutôt que de dériver directement vers l'État, comme le prévoit la loi de programmation, les financements dédiés à la sécurité sociale. Un plafonnement à 0,8 point de PIB est prévu à partir de 2022. J'aimerais connaître votre avis sur ce point qui nous inquiète.
