Intervention de Christian Charpy

La Cour des comptes a montré que la loi de programmation des finances publiques opérait un transfert implicite de recettes entre la sécurité sociale et l'État, l'objectif étant de plafonner à 0,8 point de PIB les excédents des régimes de sécurité sociale, soit un point sur la période au bénéfice de l'État.

Nous sommes dans le cadre d'une programmation, les prévisions de croissance et les mesures d'économie restent théoriques. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixé à 2,3 %, soit 4 milliards d'euros d'économies chaque année, mais les incertitudes demeurent sur le reste de la sphère de la sécurité sociale. Mais, dans le schéma retenu, l'éventuel excédent serait transféré à l'État, la sécurité sociale gardant juste de quoi rembourser la dette sociale et celle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

A cet égard, j'observe que les cotisations sociales et la CSG peuvent être considérées comme des recettes propres à la sécurité sociale, mais 50 milliards d'euros proviennent de la TVA et de divers impôts. La taxe sur les salaires, soit 14 milliards d'euros, n'a rien d'une recette de sécurité sociale par principe. Au fond, c'est une TVA déguisée. Donc certaines recettes relèvent à l'évidence de la sécurité sociale, mais d'autres ne sont que la compensation d'allégements de charges sociales ou d'insuffisance de financement. La difficulté va s'accroître, à partir de 2019, avec les 25 milliards d'euros de compensation de la suppression du CICE.

Réduire les excédents de la sécurité sociale pour les ramener à l'équilibre se traduirait par le maintien d'un déficit important des finances publiques. La solidarité est telle entre les trois secteurs des administrations publiques qu'il est difficile de l'imaginer.