Intervention de Christian Charpy

Pour ce qui est du paritarisme, j'ai tendance à penser que, depuis 1996, dans l'univers de la sécurité sociale, ce dernier ne s'exerce plus que dans la branche famille.

L'assurance chômage et les retraites fonctionnent selon des modes différents. Les partenaires sociaux ont à plusieurs reprises essayé de réduire les avantages des saisonniers, par exemple, quand le Gouvernement souhaitait continuer à soutenir l'économie de la montagne et de la mer. Il existe une proximité de plus en plus grande entre les partenaires sociaux et l'État. Le fait de l'inscrire dans les lois de financement n'est donc pas déterminant.

C'est un peu différent pour les retraites complémentaires où les partenaires sociaux, plus autonomes, ont pris des mesures difficiles. Il ne faudrait pas que l'inclusion des régimes complémentaires dans le spectre de la loi de financement déresponsabilise les partenaires sociaux. On peut imaginer des systèmes variés.

Notre sécurité sociale est de plus en plus universelle. La branche maladie, à l'exception des indemnités journalières, est universelle, de même que la branche famille. La retraite est contributive, même si elle comprend une partie solidarité. Il n'y a pas de cohérence entre le financement d'une branche et son caractère universel. La branche famille est ainsi très largement financée par des cotisations sociales. Il est certes paradoxal de financer l'assurance chômage, contributive, par l'impôt et la branche maladie, devenue très largement universelle, par des cotisations sociales, mais la beauté de l'organisation se heurte parfois aux difficultés techniques.

Des excédents sont-ils possibles ? Aujourd'hui, je suis incertain. La tendance est favorable grâce aux recettes, la situation est meilleure qu'en 2010, mais le rythme des dépenses ne s'infléchit pas. La situation devient difficile pour les hôpitaux ; les dépenses de retraite sont reparties à la hausse.

Je n'ai pas été associé au CAP 22 et l'article publié dans Le Figaro hier reste vague sur les économies envisagées.

S'agissant de l'angle mort de la dépendance, on approuve dans la loi de financement de la sécurité sociale un objectif global de dépenses (OGD) couvrant les seules dépenses de soins, hors dépenses d'hébergement. Le député qui a proposé l'extension du périmètre de la loi de financement avait d'ailleurs en tête la dépendance plus que la retraite complémentaire ou l'assurance chômage. J'ai participé à la mission sur le financement des allocations individuelles de solidarité et il est vrai que le risque de dépendance, actuellement porté par les départements, n'est pas encadré par des textes financiers.

J'en viens à la question du calendrier, qui n'est pas simple. L'aménagement des délais permet peut-être que les deux textes financiers soient vus successivement par l'une et l'autre assemblée de façon plus simple. Les députés proposent qu'un délai d'un mois soit également prévu entre l'approbation par le conseil des ministres et le début des discussions. J'avoue que les enjeux de la technique parlementaire me dépassent largement. Il convient en tout cas de réexaminer la question du calendrier.