Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Merci de votre intervention qui vous a permis d'aborder un grand nombre de sujets. Comme vous, nous souhaitons préserver les LFSS qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Néanmoins, j'aimerais avoir des précisions sur quelques points.

Tout d'abord, sur la notion d'examen conjoint des lois de finances et des LFSS, j'ai bien compris que vous ne souhaitez pas une telle évolution. Or je relève que, jusqu'à présent, dans tout débat théoriquement conjoint, la part consacrée aux finances de l'État représente 90 % du temps, alors que le temps accordé aux finances sociales ou à celles des collectivités locales est très réduit. Je crois que personne, à commencer par le ministre, ne parlerait des finances sociales si nous ne le faisions pas, sans doute pour des raisons « culturelles » !

Le deuxième point que je voulais évoquer concerne la loi de règlement.

Vous avez dit qu'une telle loi pourrait être commune au budget de l'État et au budget de la sécurité sociale. Je dois dire que cela m'inquiète. On va parler de l'État et on oubliera complètement la sécurité sociale, alors que son budget est deux fois plus important. Ne serait-il pas préférable de réclamer une loi de règlement distincte de la loi de financement de la sécurité sociale, afin de bien établir la réalité des comptes sociaux ?

Par ailleurs, la loi de programmation prévoit, à partir de 2019, un « rabotage » des excédents des comptes sociaux au profit de l'État. Cela a été débattu ici, comme à l'Assemblée nationale. Ceci nous inquiète évidemment. La logique voudrait que l'on maintienne ces excédents pour financer les risques nouveaux qui apparaissent, comme la dépendance ou l'innovation en matière de médicaments, ou qu'on réduise tout simplement les cotisations si les recettes sont suffisantes pour couvrir les besoins.